Question écrite n° 5544 :
Orthophonistes

9e Législature

Question de : M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française

M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes qui surviennent dans l'application de la convention nationale des orthophonistes lors de la mise en place des commissions paritaires regionales. Sous pretexte que le siege social de ses syndicats affilies n'est pas implante dans la circonscription administrative de la caisse regionale de securite sociale, la federation des orthophonistes se voit refuser toute representativite, alors meme que ses representants exercent dans ladite region. Cette pratique me semble en violation de l'article 13, alinea 1 du titre 4 de la convention nationale des orthophonistes. Il lui demande s'il compte faire respecter l'application de ce texte.

Données clés

Auteur : M. Pr�el Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions paramedicales

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

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