Question écrite n° 5546 :
Cotisations

9e Législature

Question de : M. Lequiller Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Lequiller attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la decision de deplafonner les cotisations des allocations familiales dont le taux passerait en deux etapes de 9 a 7 p 100. Cette mesure aura pour but d'alleger les charges qui pesent sur le cout de la main-d'oeuvre, mais elle s'appliquera egalement a la cotisation personnelle d'allocation familiale du chef d'entreprise. Elle aura donc pour consequences d'alourdir considerablement les charges et bien entendu mettra en cause le devenir des entreprises medicales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Lequiller Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

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