Question de : M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation du conjoint du chef d'exploitation. Du vivant du chef d'exploitation, seul le conjoint qui a participe a la marche de l'entreprise et qui a ete assujetti au regime d'assurance vieillesse agricole a droit, a titre personnel, a la retraite forfaitaire. Apres le deces du chef d'exploitation, deux cas se presentent : ou le conjoint n'a pas continue d'exploiter, et donc sa retraite de reversion se compose de la retraite forfaitaire et de la moitie de la retraite proportionnelle ; ou le conjoint survivant a continue d'exploiter et sa situation differe selon qu'il etait deja ou non retraite. Certes, des textes etendent la reconnaissance des droits de l'agricultrice, mais cette derniere reste en situation defavorisee par rapport a l'assurance vieillesse agricole. En effet, trop de disparites existent quant aux regles de cumul d'un avantage personnel de retraite et d'une pension de reversion. La difference est de l'ordre de 20 000 francs par an. Il lui demande si la pleine reconnaissance des droits de l'agricultrice travaillant sur l'exploitation agricole, comme conjoint du chef d'exploitation, pourrait etre envisagee pour aplanir ces differences.