Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la convention nationale des orthophonistes, plus precisement sur la mise en place des commissions paritaires regionales. Un certain nombre de cosignataires de ladite commission s'opposent a la designation de representants d'une federation (dont la representativite a pourtant ete reconnue) au sein des commissions paritaires regionales pour la raison suivante : necessite de faire coincider les circonscriptions des syndicats regionaux a celles des caisses regionales de securite sociale. La federation concernee considere que cette exigence correspond a une « ingerence abusive dans le fonctionnement d'une federation, puisque cela revient a ce que les caisses imposent a la federation d'avoir un nombre de syndicats egal ou superieur au nombre des circonscriptions regionales de securite sociale, ce qui n'etait pas un critere de la representativite reconnue par le ministre et ce qui constitue, de la part des caisses, un remaniement de la decision du ministre ». Ceci revient aussi a effectuer, posterieurement a sa signature, un rajout de fait au texte meme de la convention nationale des orthophonistes qui ne precise nullement qu'il doit y avoir coincidence de sens entre syndicats regionaux et circonscriptions regionales de la securite sociale. Elle le prie de bien vouloir lui apporter quelques precisions sur ce refus de designation qui revient a limiter de facon importante l'expression d'une des tendances de la profession.