Question de : Mme Papon Monique
- Union du Centre

Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes qui surviennent dans l'application de la convention nationale des orthophonistes lors de la mise en place des commissions paritaires regionales. La federation des orthophonistes de France, organisation syndicale nationale, cosignataire de la convention, se voit, en effet, actuellement ecartee de l'exercice de sa representativite dans les commissions paritaires regionales chaque fois que le siege social de ses syndicats affilies n'est pas implante dans la circonscription administrative de la caisse regionale de securite sociale alors meme que, conformement a l'article 13, alinea 1, du titre IV, de la convention nationale des orthophonistes, leurs representants exercent dans ladite region et sont designes par le syndicat regional, celui-ci incluant totalement dans sa circonscription, la circonscription de securite sociale. Elle lui demande donc s'il est possible d'opposer a posteriori a une federation representative une telle exigence non ecrite dans la convention nationale.