Question écrite n° 5558 :
Statuts

9e Législature

Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des secretaires medico-sociales employees dans les DDASS et departements ainsi que dans les etablissements hospitaliers. Il lui demande s'il est dans ses intentions de publier un statut propre a cette profession, statut qui favorisera le reclassement en regard des attributions et des diplomes de cette categorie professionnelle.

Données clés

Auteur : M. Houssin Pierre-R�my

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

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