Statuts
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des secretaires medico-sociales employees dans les DDASS et departements ainsi que dans les etablissements hospitaliers. Il lui demande s'il est dans ses intentions de publier un statut propre a cette profession, statut qui favorisera le reclassement en regard des attributions et des diplomes de cette categorie professionnelle.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988