Question écrite n° 5561 :
URSS

9e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur la situation des personnes qui detiennent encore, a ce jour, des titres russes. Celles-ci, encore tres nombreuses aujourd'hui, se sont regroupees au sein du Groupement national de defense des porteurs de titres russes. Le 15 juillet 1986, un accord portant sur une indeminisation, meme partielle, des porteurs britanniques de titres russes a ete conclu entre les Gouvernements britannique et sovietique. Cela constitue donc un precedent et une reconnaissance de facto des dettes tsaristes par l'actuel Gouvernement sovietique. Aussi lui demande-t-il ce que le Gouvernement francais entend prendre comme disposition pour retablir les modalites de remboursement de la dette russe.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique exterieure

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

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