Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur la reponse faite a la question ecrite no 1658 (Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 17 octobre 1988) relative a la transmission par la commission de Bruxelles a la presidence du Conseil des communautes europeennes, le 29 juin dernier, du document COM (88) 371 final du 24 juin 1988 presentant la proposition de directive sur le droit de vote des ressortissants des Etats membres aux elections municipales dans l'Etat membre de residence. Cette reponse se terminait par l'indication suivante : « Le Gouvernement francais procede actuellement a l'etude de cette proposition. » Il lui fait observer que le President de la Republique, dans sa lettre adressee a tous les Francais lors de sa candidature a cette fonction, et parlant du vote des immigres, ecrivait : « Meme si je sais que vous etes dans votre grande majorite hostiles a une mesure de ce genre, je deplore personnellement que l'etat de nos moeurs ne nous la permette pas. » Sans doute la proposition de directive dont il est fait etat dans la reponse precitee ne concerne-t-elle que le vote d'etrangers membres de la CEE dans l'Etat egalement membre dans lequel ils resident. Il n'en demeure pas moins que, pour certains pays de la CEE, le nombre de leurs ressortissants qui resident en France est tres important. Tel est le cas pour les Espagnols et les Portugais travaillant en France. La position exprimee par le President de la Republique est sans aucun doute celle d'une majorite des Francais qui ne comprendraient pas que le droit de vote soit accorde a des etrangers, meme appartenant a la CEE, et residant sur notre territoire. Ils le comprendraient d'autant moins que le nombre de Francais residant dans d'autres Etats de la CEE est certainement beaucoup moins important. Il lui rappelle enfin qu'une telle mesure, meme limitee aux elections locales, ne serait pas sans influence sur le fonctionnement des pouvoirs publics en France, compte tenu en particulier du mode d'election des senateurs. Il lui demande si l'etude de la proposition en cause, dont il etait fait etat dans la reponse sus indiquee, a abouti. Il souhaiterait, pour les raisons qui precedent, que cette reponse ne puisse etre que negative.