Question de : M. Josselin Charles
- Socialiste

M Charles Josselin, appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes qui surviennent dans l'application de la convention nationale des orthophonistes lors de la mise en place des commissions paritaires regionales. La federation des orthophonistes de France, cosignataire de la convention se soit en effet actuellement ecartee de l'exercice de sa representativite dans les commissions paritaires regionales chaque fois que le siege social de ses syndicats affilies n'est pas implante dans la circonscription administrative de la caisse regionale de securite sociale ; alors meme que conformement a l'article 13, alinea 1er, du titre IV de la convention nationale des orthophonistes leurs representants exercent dans ladite region et sont designes par le syndicat affilie incluant totalement dans sa circonscription la circonscription de securite sociale. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui donner sa position par rapport a ce probleme.