Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les repercussions preoccupantes de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986, dite loi Mehaignerie, en matiere d'augmentation de loyers. A Paris et dans la plupart des grandes villes, les commissions departementales de conciliation sont debordees. On constate, en effet, de nombreuses propositions de hausses tout a fait deraisonnables et qui mettent les locataires en grande difficulte. Le decret du 15 septembre 1988, obligeant les proprietaires a justifier les hausses par reference aux loyers moyens des trois dernieres annees pratiques dans le voisinage pour des logements equivalents, est certes de nature a empecher les exces les plus criants. Elle ne regle cependant pas tous les problemes. Par manque d'information sur leurs droits ou par crainte de perdre leurs logements, de nombreux locataires, notamment ages, acceptent les hausses proposees meme quand elles sont a l'evidence illegales. Le phenomene touche meme les gros investisseurs institutionnels. C'est ainsi que la societe de gestion des immeubles de la Caisse nationale de prevoyance a adresse une proposition de majoration de 32,3 p 100 sur trois ans a 150 locataires de la residence « Maronites-Couronnes » a Paris-XXe. Une societe anonyme d'assurance, Abeille-Paix, propose de son cote des augmentations variant de 11 a 42 p 100 sur trois ans, selon le degre de resistance des interesses, aux locataires de ses immeubles situes a Paris-XIIIe (14, villa d'Este) et a Paris-XIXe. Il s'agit pourtant d'appartements a loyers moderes, construits avec des prets du Credit foncier de France, dont le bail stipule que le loyer ne peut varier qu'en fonction du dernier indice du cout de la construction. La perspective d'un accord de moderation des loyers pour l'annee 1989 entre le Gouvernement et les investisseurs institutionnels n'est pas de nature a apaiser toutes les craintes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les hausses deja annoncees seront annulees par ce contrat de moderation, et quelles dispositions sont envisagees pour limiter les pretentions excessives des proprietaires qui ne sont pas concernes par cet accord. Le moment n'est-il pas venu, dans ces conditions, de proceder a un reexamen de la loi Mehaignerie dans ses aspects les plus contestables ?