Baux d'habitation
Question de :
M. Proveux Jean
- Socialiste
M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la hausse des loyers qui s'est acceleree depuis le vote de la loi Mehaignerie du 21 decembre 1986. Cette augmentation depassait encore 6,4 p 100 entre juillet 1987 et juillet 1988. Il lui demande donc de lui faire connaitre les dispositions qu'entend adopter le Gouvernement pour limiter les hausses abusives, pratiquees par certains proprietaires, qui remettent en cause l'effort de desinflation engage depuis 1981.
Auteur : M. Proveux Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988