Calcul des pensions
Question de :
M. Bardin Bernard
- Socialiste
M Bernard Bardin appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les modalites d'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police (ISSP) pour le calcul des retraites. En effet, si 60 p 100 de ladite indemnite sont integres pour la police nationale, le pourcentage ne s'eleve qu'a 33 p 100 pour la gendarmerie. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les gendarmes puissent beneficier des memes dispositions que leurs collegues policiers.
Auteur : M. Bardin Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988