Elus locaux
Question de :
M. Fran�aix Michel
- Socialiste
Le schema d'elaboration initial des lois de decentralisation devait comporter dans son troisieme volet la mise en place d'une « charte de l'elu local » ou statut de l'elu local. En consequence, M Michel Francaix demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui exposer les mesures qu'il compte prendre pour elaborer un tel statut.
Auteur : M. Fran�aix Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988