Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la disposition de l'article 6 du projet de loi de finances pour 1989 qui prevoit une baisse du taux de la TVA applicable aux abonnements de gaz et d'electricite. Il lui signale que cette mesure n'a pas ete etendue a la vente du charbon a usage domestique, et que cette omission risque de porter atteinte a la competitivite de cette energie, et a l'ensemble du negoce charbonnier. Les utilisateurs de charbon domestique sont pourtant traditionnellement des menages a faibles revenus ou des personnes agees, ce qui fait que cette energie devrait etre consideree comme un produit de premiere necessite, relevant d'un taux de TVA minimum. De plus, les recommandations de la Commission europeenne stipulent que le taux reduit de TVA devrait etre applique a l'energie pour le chauffage et l'eclairage a partir du 31 octobre 1992. Enfin, il faut noter que la Belgique et le Luxembourg appliquent deja un taux de TVA a 6 p 100 sur le charbon, ce qui facilite la penetration de charbons etrangers au detriment des productions nationales dans les regions proches de la frontiere du fait de l'existence d'une franchise douaniere de 2 400 francs. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si, a l'occasion des prochains examens de l'article 6 du projet de loi de finances, il envisage d'etendre par amendement, le taux reduit de TVA au charbon a usage domestique.