Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'exoneration de la taxe sur les salaires pour les services d'aide a domicile qui sont des associations regies par la loi 1901 et, a ce titre, assujettis a la taxe sur les salaires. Leurs budgets sont finances principalement par des organismes de securite sociale. La taxe sur les salaires equivaut a un prelevement fiscal sur des cotisations sociales. De plus, les tranches des salaires servant de base pour le calcul de cette taxe n'ont pas ete reevaluees depuis 1979. Compte tenu de l'inflation depuis dix ans, certaines associations estiment que le plancher de la premiere tranche devrait etre reajuste. L'exoneration de la taxe sur les salaires traduirait une volonte politique et permettrait aux services gestionnaires qui assument une mission de service public, de creer des emplois et de repondre localement aux multiples besoins des usagers : familles, personnes agees, personnes handicapees. Elle souhaiterait, en consequence, connaitre les intentions du Gouvernement quant a cette exoneration.