Question de : M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le vote de la loi de decembre 1974 qui reconnait aux anciens militaires en Afrique du Nord vocation a la qualite de combattant. Or il apparait aujourd'hui que le nombre de cartes de combattants attribuees aux « anciens d'AFN » est relativement faible ; que les rejets sont nombreux et que le nombre de dossiers en instance est important. Il apparait egalement que les particularismes de l'activite operationnelle en Afrique du Nord de 1952 a 1962 n'ont pas ete bien pris en compte, puisque des anomalies de traitement demeurent entre les hommes et entres les unites qui ont participe a ces combats. Il importe d'ameliorer leur situation actuelle dans deux domaines esentiels : celui des unites reprises a un ordre de bataille et celui des unites non reprises a un ordre de bataille, mais ayant participe aux operations dans un secteur geographique delimite. Ces suggestions doivent respecter l'egalite de traitement des differentes generations de combattants, en attribuant la carte de combattant en fonction de la participation aux operations de combat. Il serait donc souhaitable d'attribuer aux unites inscrites a l'ordre de bataille un certain nombre d'actions de feu et de combat. Cette mesure devrait permettre de regler le probleme particulierement sensible des « detaches » qui ne peuvent, compte tenu des diverses mesures reglementaires appliquees, se voir reconnaitre la qualite de combattant en beneficiant des actions de feu et de combat de l'unite d'accueil, en raison des difficultes a rassembler des elements de preuve ainsi que des temoignages individuels. Par ailleurs, la nature des operations en Afrique du Nord est telle que des elements d'unite ont pu participer a des combats, alors qu'ils n'ont pas ete inscrits a l'ordre de bataille. Cette notion de zone d'operations devrait etre reintroduite dans le dispositif reglementaire d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. L'absence d'un reglement satisfaisant de ces problemes n'a pas manque de susciter des amertumes et des mecontentements lies a un sentiment d'injustice que ressentent depuis plus de vingt-cinq ans de nombreux combattants d'Afrique du Nord. Il lui demande s'il envisage d'apporter a ces personnes et sur cet important probleme les apaisements attendus depuis si longtemps.