Taux
Question de :
M. Colombani Louis
- Union pour la démocratie française
M Louis Colombani attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du tourisme, sur la difference de TVA qui existe entre les hotels de quatre etoiles et quatre etoiles luxe (18,60 p 100) et les autres etablissements (5 p 100). Il n'existe en France qu'une petite centaine d'hotels quatre etoiles, quatre etoiles luxe. Une harmonisation des taux de TVA permettrait au tourisme dit de « luxe », createur de devises, de beneficier des memes possibilites de developpement que le tourisme associatif qui, tout en etant indispensable, n'en est pas moins couteux pour la collectivite.
Auteur : M. Colombani Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988