Question de : M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Reymann attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reglementation applicable aux mineurs dont les parents sont divorces, lorsqu'ils souhaitent se rendre a l'etranger. Il s'avere, en effet, que le parent divorce qui n'exerce pas l'autorite parentale n'a pas le droit, lors de l'exercice de son droit de visite, d'emmener son enfant a l'etranger a l'occasion des vacances ou week-end, surtout dans une region frontaliere comme l'Alsace, ce qui restreint gravement la liberte de se deplacer. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre, en liaison avec le ministre de l'interieur, afin que le parent divorce, s'il a l'accord ecrit du parent exercant l'autorite parentale, puisse se rendre a l'etranger avec son enfant a l'occasion de son droit de visite ou s'il ne lui semble pas opportun que le droit de se deplacer a l'etranger soit regle lors du jugement de divorce.