Question écrite n° 5588 :
La Sept

9e Législature

Question de : M. Charbonnel Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Charbonnel appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur le statut juridique de la Sept. En effet, a l'heure ou la nation s'apprete a faire un nouvel effort financier en faveur de cette chaine a vocation culturelle, a l'heure ou le satellite TDF 1 est desormais sur orbite, la Sept n'est toujours pas une societe de diffusion. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce retard ainsi que le calendrier de mise en place de la reforme.

Données clés

Auteur : M. Charbonnel Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Television

Ministère interrogé : communication

Ministère répondant : communication

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

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