Question écrite n° 5589 :
Libre circulation des personnes et des biens

9e Législature

Question de : M. Charbonnel Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Charbonnel demande a Mme le ministre des affaires europeennes quelles seront les conditions de circulation et d'installation dans les pays de la Communaute des etrangers residant en France et titulaires d'un titre de sejour delivre par l'Etat francais, le jour de la mise en place du grand marche unique europeen.

Données clés

Auteur : M. Charbonnel Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

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