Libre circulation des personnes et des biens
Question de :
M. Charbonnel Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Charbonnel demande a Mme le ministre des affaires europeennes quelles seront les conditions de circulation et d'installation dans les pays de la Communaute des etrangers residant en France et titulaires d'un titre de sejour delivre par l'Etat francais, le jour de la mise en place du grand marche unique europeen.
Auteur : M. Charbonnel Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988