Question écrite n° 5591 :
Fonctionnement

9e Législature

Question de : M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit

M Claude Miqueu attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes rencontrees par certaines familles du fait de la scission intervenue au sein du mouvement mutualiste. De ce fait, la federation des mutuelles de France reconnue au niveau national se voit eliminee dans les negociations locales avec les CPAM et leurs adherents sont, en consequence, prives du benefice du tiers payant pharmaceutique. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Miqueu Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutuelles

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

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