Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une carence relevee dans notre legislation concernant l'absence de recours, dans certains cas precis, a l'egard d'individus emettant des cheques sans provision. Prenons le cas d'une personne condamnee, par suite d'une plainte, en raison de l'emission de cheques sans provision. Si cette personne « disparait » sans faire connaitre son nouveau domicile, il n'existe - pour le requerant - aucune procedure contraignante, prevue par un texte de loi, permettant de le retrouver. Aucune obligation n'est faite aux services publics de communiquer a un particulier les renseignements dont ils peuvent disposer. En effet, les prerogatives, exorbitantes de droit commun, que la loi a reconnues au fisc pour la poursuite des contribuables defaillants et la verification des declarations fiscales, sont etablies par un texte expres, et le Conseil Constitutionnel a eu l'occasion de rappeler que l'etendue de ces prerogatives devait etre proportionnee a l'objectif qu'elles permettent de poursuivre, tout en respectant les garanties fondamentales des libertes publiques. Aussi aboutit-on a la situation paradoxale suivante qu'une personne pretant son concours a la poursuite d'agissements delictueux commis par un emetteur de cheques sans provision - ce qui est une preuve de civisme - ne pourra obtenir reparation du prejudice qu'elle a subi, tandis que la personne indelicate - et condamnee pour ce motif - ne sera pas contrainte au paiement de la somme fixee par le tribunal competent. N'est-il pas possible d'envisager une reforme des dispositions legales, actuellement en vigueur, afin de retablir les honnetes gens dans leurs droits ? L'emission de cheques sans provision ou voles semble s'etendre de nos jours. Ce phenomene a-t-il ete quantifie ? Le cout global supporte par les victimes est-il l'objet de statistiques connues ou publiees ? Quels sont les moyens (juridiques) prevus pour lutter contre cette pratique frauduleuse ?