Question écrite n° 5596 :
Charges deductibles

9e Législature

Question de : M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation fiscale d'un salarie qui travaille dans une entreprise eloignee de quarante kilometres de son lieu de residence et qui est assujetti a la deduction fiscale forfaitaire et non aux frais reels. Il s'avere que cette situation va deliberement a l'encontre de la necessaire mobilite de l'emploi et ne concourt pas des lors a lutter contre le chomage. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin que les frais reels soient veritablement pris en compte comme frais deductibles pour les salaries concernes dont le lieu de travail est relativement eloigne de leur domicile.

Données clés

Auteur : M. Reymann Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

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