Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des enqueteurs de police. La reforme envisagee relative aux structures et corps de la Police nationale reduirait a trois categories (commissaires, officiers de police et agents de police) la repartition actuelle des personnels, et risquerait d'etre mise en oeuvre au detriment des enqueteurs. Ce corps reste professionnellement tres actif et ne peut etre confondu avec le corps des « agents » de meme categorie C De plus, il semble que, prochainement, la qualification d'APJ 20 soit accordee aux grades et gardiens, ce qui detruirait la raison d'etre des enqueteurs. Il lui demande en consequence s'il envisage de mettre en place des mesures transitoires oeuvrant a l'integration des enqueteurs dans le corps superieur avec passage d'un examen professionnel d'OPJ.