Question écrite n° 5597 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des enqueteurs de police. La reforme envisagee relative aux structures et corps de la Police nationale reduirait a trois categories (commissaires, officiers de police et agents de police) la repartition actuelle des personnels, et risquerait d'etre mise en oeuvre au detriment des enqueteurs. Ce corps reste professionnellement tres actif et ne peut etre confondu avec le corps des « agents » de meme categorie C De plus, il semble que, prochainement, la qualification d'APJ 20 soit accordee aux grades et gardiens, ce qui detruirait la raison d'etre des enqueteurs. Il lui demande en consequence s'il envisage de mettre en place des mesures transitoires oeuvrant a l'integration des enqueteurs dans le corps superieur avec passage d'un examen professionnel d'OPJ.

Données clés

Auteur : M. Foucher Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

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