Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que son attention a ete appelee sur un exploitant agricole qui a realise en 1982 un plan de developpement pour moderniser et mecaniser son vignoble, lequel atteint aujourd'hui 35 hectares, l'ensemble correspondant a un pret de 600 000 francs au taux de 6 p 100 applicable a la zone plaine. Grace a cette procedure, l'interesse beneficie d'un outil de production moderne qui lui permettrait d'etre en bonne position en matiere de competitivite. Il est pourtant victime d'un handicap compte tenu du fait qu'en 1985 la zone consideree a ete classee par arrete ministeriel du 25 juillet en zone defavorisee, ce qui reduit le taux des prets des plans de developpement a 3,75 p 100. La logique et l'equite auraient voulu que la Caisse de credit agricole applique a cette date de changement de zone le nouveau taux permettant une diminution des charges d'exploitation, donc une meilleure competitivite. L'interesse s'est vu refuser la demande qu'il a presentee dans ce sens. Il souhaiterait savoir s'il ne lui parait pas possible de prendre des mesures generales pour abaisser le taux des prets de modernisation actuellement en cours lorsque des changements de taux sont intervenus pour les zones concernees.