Question de : M. Gonnot Fran�ois-Michel
- Union pour la démocratie française

M Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les inconvenients que representeraient pour la France, l'adoption de la proposition de reglement modifiant le reglement 1408-71 presentee par la CEE au conseil des ministres de la CEE, le 2 fevrier 1988. Cette proposition vise a generaliser au sein de la CEE, le critere du lieu d'emploi pour le versement des prestations familiales aux salaries ressortissants de la CEE Il rappelle que la France est l'Etat de la Communaute qui accueille sur son territoire le plus grand nombre de ressortissants de la CEE En consequence, l'exportation des allocations familiales se traduirait par un surcout financier de 5,6 milliards de francs. Un tel accroissement des depenses de la branche « famille » risquerait d'affecter l'equilibre financier du regime general de la securite sociale, entrainant automatiquement de nouvelles charges pour les entreprises et les salaries. Il estime que la mise en application du principe de la libre circulation des travailleurs au sein de la CEE doit s'effectuer dans un esprit de coordination et non pas dans un esprit d'uniformisation. Il lui demande quelle sera l'attitude du gouvernement francais sur ce sujet.