Reglementation
Question de :
M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit
M Claude Miqueu attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur l'avenir du regime juridique des gisements de carrieres. Il lui demande en particulier de lui faire connaitre, d'une part, les suites qu'il entend donner aux conclusions du rapport de M Gardent (conseiller d'Etat), favorables au maintien des carrieres sous le regime du code minier, conformement d'ailleurs aux voeux a la fois des industriels, des ecologistes et administrations concernees ; et, d'autre part, les modifications d'ordre reglementaire et legislatif qu'il envisage de prendre a cet effet pour eviter des risques de contentieux aux industriels en cas d'ouverture ou d'extensions d'exploitations.
Auteur : M. Miqueu Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrieres
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988