Question écrite n° 5606 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit

M Claude Miqueu attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur l'avenir du regime juridique des gisements de carrieres. Il lui demande en particulier de lui faire connaitre, d'une part, les suites qu'il entend donner aux conclusions du rapport de M Gardent (conseiller d'Etat), favorables au maintien des carrieres sous le regime du code minier, conformement d'ailleurs aux voeux a la fois des industriels, des ecologistes et administrations concernees ; et, d'autre part, les modifications d'ordre reglementaire et legislatif qu'il envisage de prendre a cet effet pour eviter des risques de contentieux aux industriels en cas d'ouverture ou d'extensions d'exploitations.

Données clés

Auteur : M. Miqueu Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mines et carrieres

Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire

Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

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