Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes auxquelles se trouve aujourd'hui confrontee la production laitiere lorraine. En effet, depuis la mise en place du systeme des quotas laitiers, les producteurs lorrains contestent le mode de calcul retenu pour definir leurs quantites de reference. Les textes europeens prevoyaient de retenir comme reference la meilleure annee de production (1981, 1982 ou 1983). Or les pouvoirs publics ont retenu comme reference l'annee 1983, annee de pluviosite excessive suivie de secheresse et qui avait conduit a declarer sinistres les quatre departements lorrains. Le manque a produire est aujourd'hui chiffre a 29 500 000 litres pour les producteurs de lait lorrains, ce qui correspond quasiment aux quantites que l'industrie laitiere lorraine a du importer, a un cout plus eleve, pour faire face a ses besoins de marche, ce qui n'est economiquement pas acceptable, ni pour les producteurs ni pour les transformateurs. Les producteurs lorrains ont certes obtenu des amenagements puisque desormais leur quantite de reference est egale a la production laitiere de 1983 plus 64 p 100 de l'ecart entre la meilleure annee - 1981 ou 1982 - et 1983. Ils demandent cependant que soit appliquee la disposition europeenne de 1984, qui leur permettrait de realiser des objectifs raisonnables de production, facilitant ainsi la reprise de la politique d'installation des jeunes. Face a cette demande, fondee en equite et en droit, des producteurs et transformateurs lorrains, il lui demande quelle(s) solutions(s) il envisage de prendre afin de redonner espoir a l'ensemble de la profession agricole justement inquiete quant a son devenir.