Impot sur le revenu et impot sur les societes
Question de :
M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française
M Jean-Pierre Philibert demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui confirmer que le regime fiscal du credit-bail de fonds de commerce resultant de l'article 11 de la loi no 85-1404 du 30 decembre 1985 et des instructions administratives des 7 avril 1986 (BODGI 4 A-7-86) et 4 aout 1987 (BODGI 7 D-4-87) est bien applicable au cas ou une personne physique ou morale exploitant un fonds industriel, commercial ou artisanal consentirait un credit-bail sur tout ou partie de ce fonds, tel qu'il est prevu par l'article 1er (3o) de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 issu de la loi no 86-12 du 6 janvier 1986.
Auteur : M. Philibert Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988