Question de : M. Jacquemin Michel
- Union du Centre

M Michel Jacquemin interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur certaines modalites de l'affichage en vitrine. En effet, les services de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes du Doubs exigent des commercants l'affichage en vitrine de la composition des produits textiles dans des conditions identiques a celles applicables en matiere de prix. Or, d'une part, les deux reglementations sont prises sur le fondement de textes differents et ont une finalite differente (loi du 1er juin 1905 pour la composition des produits textiles, ord. du 1er decembre 1986 pour l'affichage des prix) et, d'autre part, la reglementation sur l'etiquetage des produits textiles, resultant du decret du 14 mars 1973, article 13, ne prevoit pas expressement, comme le fait l'arrete du 3 decembre 1967 en matiere de prix, le marquage par ecriteau des produits exposes en vitrine, en etalage ou a l'interieur du magasin. Cette difference s'explique bien d'ailleurs par le fait que la publicite des prix est destinee essentiellement a informer le consommateur en vue d'ameliorer la concurrence et ne s'applique donc qu'au stade de la vente au detail, alors que l'indication de la composition textile est destinee a eviter les fraudes et s'applique a tous les stades de la distribution, les modalites de sa mise en oeuvre lors de la vente au detail n'etant qu'un cas particulier de l'obligation generale. Dans ces conditions, il lui demande s'il n'envisage pas d'inviter les services de controle, et particulierement ceux du departement du Doubs, a s'abstenir d'exiger des commercants-detaillants, l'indication en vitrine par ecriteau visible de l'exterieur, de la composition des produits textiles exposes.