Question de : M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Millon attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des personnes licenciees pour motif economique par leur entreprise a la suite du depot de bilan de celle-ci et son admission au benefice de la liquidation des biens. Les salaries de la societe X ont vu leur entreprise admise au benefice du reglement judiciaire. Le fonds de commerce a ete donne en location-gerance et les salaries, en application de l'article L 122-12 du code du travail, ont ete mutes de la societe admise au benefice du reglement judiciaire a la societe exploitante du fonds. Cette derniere societe, a la suite de difficultes, a egalement ete admise au benefice de la liquidation des biens, ce qui a entraine la resiliation du contrat de location-gerance du fonds de commerce et le retour du fonds a la premiere societe. Les salaries licencies pour motif economique l'ont ete par la societe gerante du fonds, dans les jours qui ont suivi la resiliation du contrat de location-gerance. L'AGS, qui a ete saisie par l'intermediaire de l'Assedic de l'Ain et des deux Savoies, s'appuyant sur la reglementation actuelle et sur la jurisprudence, a refuse aux syndics concernes l'avance des sommes permettant la liquidation des indemnites de licenciement bien que le fonds de commerce soit completement ruine. Les syndics devront faire la preuve de la ruine de ce fonds avant d'obtenir, apres un proces qui devrait s'averer tres long, le versement des indemnites de licenciement. Dans ces conditions, il demande si une modification de la loi ne s'avererait pas necessaire car on ne comprend pas que des salaries puissent etre victimes de considerations juridiques qui leurs sont tout a fait etrangeres alors qu'on leur a, par ailleurs, explique qu'il existe une association specialement creee aux fins de faire l'avance des fonds manquants en cas de depot de bilan, a savoir l'AGS Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour remedier a une telle situation.