Question écrite n° 5611 :
Budget

9e Législature

Question de : M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Millon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les modalites de financement des dispositions recemment adoptees pour revaloriser la carriere des infirmiers(eres), celles des aides-soignants(es) et ameliorer les conditions de travail de ces personnels. Le cout de ces mesures, amplement justifiees par la competence et le devouement des agents en cause ainsi que par les contraintes supportees, a ete evalue approximativement par les services ministeriels a plus de deux milliards de francs. Aucune precision n'a toutefois ete apportee sur le financement utilise pour concretiser, a compter du 1er decembre 1988, les promesses formulees. Les hopitaux publics, employeurs directs des categories professionnelles concernees, fonctionnant essentiellement grace a une dotation globale versee par les organismes de securite sociale, il souhaiterait savoir de quelle maniere le Gouvernement envisage de compenser le surcout ainsi mis a la charge de ces derniers, etant precise que les etablissements hospitaliers, en proie tres souvent a des difficultes financieres en raison de l'insuffisance de leurs credits, sont absolument hors d'etat de participer a cette compensation.

Données clés

Auteur : M. Millon Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

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