Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des enqueteurs de police, 4 455 policiers en civil, agents de police judiciaire de l'article 20 du code de procedure penale, en fonction dans les cinq directions de la Police nationale. Au moment ou se prepare une reforme des structures et des corps de la Police nationale, les enqueteurs s'inquietent de se voir cantonnes dans le corps des officiers de la police judiciaire. Ils souhaitent d'une part la mise en place de mesures transitoires et, d'autre part, leur integration dans le corps des inspecteurs par le biais d'un examen professionnel. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position face aux aspirations de ces professionnels qui rendent d'immenses services a la collectivite.