Cotisations
Question de :
M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Legras M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la precarite de la couverture sociale dont beneficient les commercants. Il semble en effet, qu'en cas de defaut de paiement des cotisations au debut de chaque semestre, et meme si ce paiement intervient de facon fractionnee, les commercants ne puissent plus beneficier d'aucune prestation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet, et les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer une meilleure couverture sociale des commercants.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988