Question de : M. Perbet R�gis
- Rassemblement pour la République

Le ministere de l'education nationale a fait connaitre par une note de service no 85-223 du 13 juin 1985 que le ministre de l'economie, des finances et du budget, saisi par ses soins, « a decide d'etendre le benefice de la mise hors du champ d'application de la taxe sur les televisions et les magnetoscopes aux postes recepteurs de television et aux magnetoscopes utilises a des fins strictement pedagogiques, dans le cadre de l'enseignement public preelementaire, elementaire et secondaire, dispense par les etablissements dependant directement des collectivites territoriales ou de leur groupement ». La meme note de service precise, par contre, que « ne peuvent etre dispenses de la taxe les appareils detenus, non par des collectivites territoriales, mais par des etablissements ou associations inspires ou subventionnes par ces memes collectivites ainsi que les appareils detenus par les autres etablissements d'enseignement - notamment prives - deja non exemptes du paiement de la redevance dans le precedent dispositif ». M Regis Perbet s'etonne de cette discrimination et demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir y mettre fin.