Question de : M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française

M Pascal Clement demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de soumettre au Parlement un projet de loi comportant un renforcement de la presomption d'innocence dans le domaine penal. L'acte d'inculpation est en effet trop souvent percu dans l'opinion publique comme une reconnaissance de culpabilite, ce qui n'est pas surprenant si l'on s'en tient a l'ethymologie. Il lui rappelle que la loi du 30 decembre 1987 a, des a present, amorce une evolution importante dans ce domaine en creant un statut de temoin assiste. Dans la mesure ou une commission intitulee « Justice penale et droits de l'homme » a ete mise en place, il lui demande s'il ne considere pas cette question comme devant etre reglee de facon prioritaire, la presomption d'innocence pouvant etre consideree comme un droit de l'homme des plus fondamentaux.