TOM : ordre public
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme n'a toujours pas fait l'objet d'une extension aux territoires d'outre-mer. Il lui demande si, compte tenu de l'importance des dispositions de ce texte, dont il parait difficile de ne pas faire beneficier une partie du territoire national, il envisage de saisir prochainement le Parlement d'un projet de loi prevoyant son extension aux territoires d'outre-mer.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988