Politique fiscale
Question de :
M. Carton Bernard
- Socialiste
M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes qui ne manqueront pas de se poser aux futurs beneficiaires du revenu minimum d'insertion pour le paiement de leurs impots locaux. Ainsi les effets attendus de l'instauration du revenu minimum d'insertion, mesure de solidarite nationale exemplaire, risquent-ils d'etre attenues, voire compromis, par une realite fiscale souvent injuste et qui pese trop lourdement sur les personnes demunies. Il l'interroge en consequence sur l'instruction qu'il pourrait donner a ses services en vue d'un degrevement d'office des impots locaux pour les beneficiaires du RMI.
Auteur : M. Carton Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988