Question de : M. Carton Bernard
- Socialiste

M Bernard Carton attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les droits dont meriteraient de beneficier les titulaires de la carte de refractaire et maquisard. Il serait legitime, en effet, que cette carte, tout en restant differente de la carte du combattant, puisse ouvrir des droits identiques. Cette demande ne fait d'ailleurs que s'appuyer sur l'expose des motifs de la proposition de loi no 424 deposee par le groupe socialiste au cours de la seconde session ordinaire de 1977-1978 de l'Assemblee nationale, dans le but d'etendre aux beneficiaires des lois nos 50-1027 du 22 aout 1950 et 51-538 du 14 mai 1951, l'ensemble des dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre. Il convient d'ajouter que, a l'heure ou de grandes firmes allemandes font le projet de verser une retraite aux anciens travailleurs volontaires en Allemagne, il serait pour le moins incomprehensible que l'Etat n'apporte pas une juste compensation a ceux qui ont refuse de repondre a l'ordre de requisition. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour repondre a une attente legitime.