Question de : M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, en faveur desquels une decision interministerielle du 30 decembre 1987 est intervenue afin de leur permettre, par prorogation d'un an du delai initialement imparti, de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Ce delai vient a expiration le 31 decembre 1988. Cette mesure a bien entendu ete benefique mais elle est encore jugee insuffisante. En effet, les modifications apportees annuellement aux conditions d'attribution de la carte du combattant autorisent a de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord d'obtenir une carte. De ce fait, il serait injuste que ceux qui beneficieraient d'une carte apres le 31 decembre 1988 ne puissent plus se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p 100. Aussi, afin d'eviter que chaque annee le probleme de la forclusion soit pose, il serait souhaitable qu'un delai de dix ans soit definitivement accorde aux interesses a compter de la date de delivrance de la carte du combattant. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre sa position et les mesures qu'il entend prendre sur ce point bien precis.