Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la necessite d'appliquer sur les charbons a usage domestique le taux reduit de TVA de 5,5 p 100 au lieu de 18,6 p 100. C'est une mesure sociale justifiee : dans le Nord - Pas-de-Calais, premiere region consommatrice de charbon domestique, 38 p 100 des logements sont chauffes au charbon, soit 500 000 menages, en majorite ouvriers, employes et retraites. Le passage du charbon au taux reduit de TVA permettrait une augmentation du pouvoir d'achat pour ces foyers modestes de l'ordre de 150 millions de francs. C'est une mesure qui s'impose, afin de repondre aux objectifs d'harmonisation de la fiscalite europeenne : selon les recommandations de la commission, le taux reduit de TVA, qui devrait se situer dans une fourchette de 4 a 9 p 100, s'appliquerait a l'energie pour le chauffage et l'eclairage a partir du 31 decembre 1992, dans l'ensemble des Etats membres. D'ores et deja, en France, le taux de TVA applicable aux abonnements gaz et electricite a ete ramene a 5,5 p 100. Il s'agit donc de retablir l'egalite de traitement entre les differentes energies. Enfin le charbon de la Belgique et du Luxembourg beneficiant d'un taux de TVA de 6 p 100, il vient concurrencer, dans les zones frontalieres, la production nationale. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il envisage une baisse du taux de TVA sur le charbon domestique, et dans quel delai.