Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les critiques emises par l'ensemble des professions liberales et plus particulierement par les professions medicales sur le deplafonnement des cotisations des allocations familiales dont le taux passerait d'ici a deux ans de 9 a 7 p 100. Si l'intention du Gouvernement de faire baisser les charges des entreprises est tout a fait louable, en revanche les modalites d'application laissent apparaitre une disparite suivant les types d'entreprise. C'est ainsi qu'un transfert de charges s'opere vers certaines entreprises au detriment d'autres. La mesure proposee handicape principalement les entreprises individuelles ainsi que les entreprises dites « de matiere grise » qui representent pourtant une des premieres sources d'emploi. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures pour supprimer les distorsions ainsi provoquees.