Question de : M. Barate Claude
- Rassemblement pour la République

M Claude Barate attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les licences de transport qui risquent de perdre toute valeur des 1993 du fait de l'ouverture du marche des transports interieurs francais aux transporteurs etrangers et, en 1996, du fait des articles 16 et 23 du decret du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises substituant aux licences de transport des autorisations de transport. En effet, la licence rentre dans le patrimoine en tant qu'element du fonds de commerce alors que l'autorisation de transport est un element sans valeur reelle. Il lui demande donc si, pour compenser cette depreciation, il est possible aux detenteurs de licence de constituer une provision qui sera reintegree au resultat lors de la constatation de la perte subie a l'expiration de la duree de validite de la licence.