Question de : M. Charroppin Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Charroppin appelle l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur le probleme que rencontrent les musees francais. Creees par ls collectivites locales et territoriales ou gerees par des associations, les collections de ces musees sont, depuis l'ordonnance de juillet 1945, considerees comme collections publiques sous reserve qu'elles soient placees sous le controle de l'Etat. Dans le cadre de cette ordonnance, un formidable developpement des musees a eu lieu et l'innovation a permis la prise en consideration des « nouveaux patrimoines » et des collections scientifiques et techniques dont les ecomusees sont un exemle. Avant la creation de la toute recente ecole du patrimoine, les conservateurs de ces musees etaient recrutes sur une liste nationale d'aptitude aux fonctions de conservateur dont les criteres d'admission etaient definis par le ministere de la culture. Les proprietaires de musees - collectivite locale, territoriale, association loi 1901 ou fondation - devaient proposer au ministere la nomination d'un conservateur choisi sur cette liste, ensuite publiee au Journal officiel. A ce jour et dans le cadre de la nouvelle fonction publique territoriale, le decret no 87-153 du 5 mars 1987 prevoit que les conservateurs en poste dans les musees d'association ne pourront plus postuler des emplois du meme type aupres des collectivites locales, alors qu'ils sont issus de la meme filere de formation et que, precedemment, ils avaient naturellement le choix entre association et collectivite pubique. Ce texte, s'il n'etait pas modifie, compromettrait la carriere de ces conservateurs qui verraient ainsi sans raison leur capacite a postuler des emplois tres reduite, et menacerait egalement les musees concernes ce qui risque d'entrainer beaucoup de difficultes pour le recrutement de conservateurs acceptant de renoncer pour toujours a une carriere dans le secteur public. Des personnes et des etablissements dont l'action s'etait jusqu'alors inscrite dans la droite ligne des regles edictees se trouveraient ainsi penalises. Afin d'eviter ces problemes et de garantir la qualite scientifique de ces musees, il lui demande s'il pourrait integrer dans ce decret la modification suivante : au lieu de « peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude aux fonctions de conservateur de musees controles les titulaires du diplome national d'aptitude aux fonctions de conservateur de musees decerne par le ministre charge de la culture a l'issue d'une formation organisee par l'Ecole du Louvre », ajouter « et les conservateurs auparavant inscrits sur la precedente liste d'aptitude et ayant ete effectivement en poste conservateurs salaries un an en musee controle ». Il appelle par ailleurs son attention sur le caractere d'extreme urgence de ce probleme puisque la prise d'effet de la mesure en question est prevue pour le 1er janvier 1989.