Question écrite n° 5655 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Guellec Ambroise
- Union du Centre

M Ambroise Guellec attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'indemnite de sujetions speciales de police relative au calcul de la pension des militaires de la gendarmerie. En effet, cette indemnite de sujetions speciales de police releve, pour les gendarmes, d'une prise en compte progressive etalee sur une duree de quinze ans, a la difference des policiers pour lesquels cette duree est de dix annees. Or policiers et gendarmes percoivent cette indemnite dans les memes conditions et pour les memes raisons. Il lui demande donc quelles seraient ses intentions concernant un alignement en la matiere du regime en vigueur pour les gendarmes sur celui des policiers.

Données clés

Auteur : M. Guellec Ambroise

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

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