Question de : M. Vacant Edmond
- Socialiste

M Edmond Vacant appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation, au regard de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, des personnes titulaires d'un deuxieme ou troisieme cycle en droit qui se destinaient a la profession de conseil juridique et ont entame leur stage professionnel avant le 1er janvier 1992. En effet, ces stagiaires, qui restent soumis aux conditions de diplome et de pratique professionnelle exigees des conseils juridiques stagiaires par le decret no 72-670, accedent de plein droit a la profession d'avocat a l'issue de leurs trois annees de stage professionnel. Il apparaitrait des lors logique de les assimiler a des avocats stagiaires et de leur permettre d'accomplir tous les actes attaches a cette qualite, notamment en matiere de plaidoirie. Cependant, ces jeunes juristes ne sont pas titulaires du CAPA, tout comme les ex-conseils juridiques inscrits au 1er janvier 1992 qui ont pourtant la possibilite de plaider. Compte tenu du fait que cette situation reviendrait a creer deux categories d'avocat, ceux qui ont choisi la voie du CAPA et auront pu se preparer theoriquement et pratiquement a la plaidoirie, et ceux qui ont opte pour la filiere conseil juridique, qui seront egalement avocats mais a qui l'on n'aura pas reconnu la possibilite de plaider pendant leur stage, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il est veritablement interdit aux conseils juridiques stagiaires de plaider devant les juridictions dans le cadre de leur stage sous le controle de leurs maitres de stage qui sont tous avocats depuis le 1er janvier 1992.