Montant des pensions
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République
M Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur l'application de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications. C'est ainsi que de nombreux fonctionnaires de la poste et de France Telecom ont beneficie d'un reclassement indiciaire superieur. Cependant, certains d'entre eux ont ete ecartes de ce dispositif d'amelioration de carriere, notamment les chefs d'etablissement retraites malgre les assurances qui leur avaient ete donnees. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette discrimination et les mesures qu'il compte prendre pour y remedier.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 13 avril 1992