Question de : M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Micaux appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les previsions du contrat de plan entre le president de La Poste et l'Etat qui vont a l'encontre des engagements pris anterieurement par le Gouvernement : suppression d'emplois et surtout la fermeture de la plupart des bureaux de poste en milieu rural. Bien que la commission superieure du service public, mise en place par la loi du 2 juillet 1990, se soit montree particulierement severe a l'egard de ce projet de contrat de plan en raison de ses insuffisances, vices de forme et contradictions avec la loi precitee, l'Etat a passe outre. Il s'etonne de cet exces de pouvoir et s'interroge au surplus sur l'utilite des commissions parlementaires Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions de son ministere quant a la mise en oeuvre de ce contrat de plan et le rassurer, si possible, sur les menaces qui pesent sur le service de la poste en milieu rural.