Fonctionnement
Question de :
M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les previsions du contrat de Plan signe le 9 janvier 1992 entre l'Etat et La Poste portant sur un deficit estime a 2,8 milliards de francs qui entrainerait la suppression de 2 000 emplois par an pendant la duree du contrat de Plan. Contrairement aux engagements pris par le Gouvernement dans le domaine social d'une part, et a l'esprit de la loi d'autre part, ces suppressions d'emplois auraient pour consequence la fermeture des bureaux de poste en milieu rural. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions quant a l'application de ce contrat de Plan et a la survie des bureaux de poste en milieu rural.
Auteur : M. Mestre Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 13 avril 1992