Professions liberales : calcul des pensions
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le probleme ressenti par les femmes medecins exercant en profession liberale. Effectivement, ces dernieres n'ont pas droit, pour leur retraite, aux deux annees de bonification par enfant qu'ont les femmes qui beneficient de la retraite de la CNAVTS, du regime general. Afin de ne pas accroitre davantage les difficultes d'exercice des professions medicales, il lui demande quelles mesures il compte prendre a ce sujet.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 13 avril 1992